Journaux du Sénat
54 Elizabeth II, A.D. 2005, Canada
Journaux du Sénat
1re session, 38e législature
Numéro 62
Le mercredi 18 mai 2005
13 h 30
L'honorable Shirley Maheu, Présidente intérimaire
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Angus, Atkins, Bacon, Baker, Banks, Bryden, Buchanan, Callbeck, Chaput, Christensen, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Cowan, Day, De Bané, Di Nino, Doody, Eggleton, Eyton, Fairbairn, Ferretti Barth, Finnerty, Fitzpatrick, Fraser, Gill, Grafstein, Harb, Hubley, Jaffer, Johnson, Joyal, Keon, Kinsella, Kirby, Lapointe, Lavigne, LeBreton, Léger, Losier-Cool, Maheu, Mahovlich, McCoy, Meighen, Mercer, Milne, Mitchell, Moore, Munson, Murray, Nancy Ruth, Oliver, Pearson, Pépin, Phalen, Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Ringuette, Rivest, Robichaud, Rompkey, St. Germain, Sibbeston, Smith, Stollery, Stratton, Tardif, Tkachuk, Trenholme Counsell, Watt
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Angus, Atkins, *Austin, Bacon, Baker, Banks, *Biron, Bryden, Buchanan, Callbeck, *Carstairs, Chaput, Christensen, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Cowan, Day, De Bané, Di Nino, Doody, *Downe, Eggleton, Eyton, Fairbairn, Ferretti Barth, Finnerty, Fitzpatrick, *Forrestall, Fraser, *Furey, Gill, Grafstein, Harb, *Hays, *Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Johnson, Joyal, *Kelleher, *Kenny, Keon, Kinsella, Kirby, Lapointe, Lavigne, LeBreton, Léger, Losier-Cool, *Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, McCoy, Meighen, Mercer, Milne, Mitchell, Moore, Munson, Murray, Nancy Ruth, Oliver, Pearson, Pépin, Phalen, *Plamondon, Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Ringuette, Rivest, Robichaud, Rompkey, St. Germain, Sibbeston, Smith, Stollery, Stratton, Tardif, Tkachuk, Trenholme Counsell, Watt
Le greffier au Bureau informe le Sénat de l'absence inévitable de l'honorable Président. En conformité de l'article 11 du Règlement, l'honorable sénateur Maheu, Présidente intérimaire, assume la présidence.
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur Bacon, présidente du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, présente le dixième rapport de ce Comité (projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques et la Loi sur la défense nationale, sans amendement).
L'honorable sénateur Pearson propose, appuyée par l'honorable sénateur Losier-Cool, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Fairbairn, C.P., présidente du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts, présente le sixième rapport de ce Comité (projet de loi C-40, Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les transports au Canada, sans amendement).
L'honorable sénateur Mitchell propose, appuyé par l'honorable sénateur Fairbairn, C.P., que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avis de motions du gouvernement
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Rompkey, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool,
Que, aujourd'hui, le mercredi 18 mai 2005, le Sénat poursuive ses travaux après 16 heures et qu'il suive la procédure normale d'ajournement conformément à l'article 6(1) du Règlement;
Que les comités sénatoriaux devant se réunir aujourd'hui soient autorisés à siéger même si le Sénat siège, et que l'application de l'article 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Introduction et première lecture de projets de loi d'intérêt public du Sénat
L'honorable sénateur Tkachuk présente un projet de loi S-35, Loi modifiant la Loi sur l'immunité des États et le Code criminel (activités terroristes).
Le projet de loi est lu la première fois.
L'honorable sénateur Tkachuk propose, appuyé par l'honorable sénateur Stratton, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Troisième lecture du projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).
L'honorable sénateur Hubley propose, appuyée par l'honorable sénateur Mercer, que le projet de loi soit lu la troisième fois.
Un rappel au Règlement est soulevé au sujet des délibérations du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles sur le projet de loi C-15.
Après débat,
La Présidente intérimaire réserve sa décision.
À 15 h 1, la séance est suspendue.
À 15 h 23, la séance reprend.
DÉCISION DE LA PRÉSIDENTE INTÉRIMAIRE
Le projet de loi C-15 a été adopté à l'étape de la deuxième lecture au Sénat le 2 février 2005 et a été renvoyé au Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles. Le comité a tenu 13 réunions et a entendu plus de 40 témoins. À sa réunion d'hier, le comité a adopté une motion l'autorisant à ne pas procéder à l'étude article par article du projet de loi. Il a fait rapport du projet de loi le 17 mai 2005, soit hier, sans propositions d'amendement. Le Sénat a alors adopté un ordre portant que le projet de loi soit lu une troisième fois à la prochaine séance.
Le comité est traditionnellement considéré comme étant maître de ses propres travaux. Par ailleurs, le paragraphe 96(7) du Règlement du Sénat dit ceci :
[...] un comité particulier ne doit pas, sans l'approbation du Sénat, adopter une procédure ou une pratique spéciale incompatible avec les pratiques et les usages du Sénat lui-même.
L'objet du renvoi d'un projet de loi à un comité est de permettre à celui-ci d'effectuer un examen détaillé du projet de loi, ce qui comprend habituellement l'étude article par article et l'audition de témoins. Comme le sénateur Banks l'a signalé en citant Marleau et Montpetit, l'étude article par article est une pratique qui permet aux membres du comité de proposer des amendements à un projet de loi durant l'étude de celui-ci par le comité.
Pour arriver à ma décision, j'ai besoin d'examiner plusieurs facteurs. Une motion ayant pour effet de priver les membres d'un comité de la possibilité de proposer des amendements, ce qui est un but fondamental du renvoi au comité par le Sénat, me semble irrégulière. Cependant, il est difficile pour moi, en tant que Présidente, d'intervenir de façon rétroactive relativement à quelque chose qui semble s'être passé au comité, étant donné que le Sénat a adopté hier l'ordre portant que le projet de loi soit lu une troisième fois aujourd'hui.
Il est important que tous les sénateurs soient bien conscients du fait que tout sénateur membre d'un comité a le droit de proposer des amendements s'il juge bon de le faire. Une motion empêchant les sénateurs d'exercer ce droit me semble irrecevable et constitue peut-être une infraction au paragraphe 96(7) du Règlement du Sénat.
Si le comité cherche à suspendre l'application d'une disposition ou d'une pratique relativement à l'étude article par article, il pourrait peut-être envisager de le faire en demandant la permission, plutôt qu'en proposant une motion, afin de s'assurer qu'il n'y a pas violation des droits des sénateurs.
Comme je l'ai mentionné, je ne crois pas être investie du pouvoir de renverser des décisions déjà prises par le Sénat. Par contre, je tiens à rappeler aux sénateurs qu'ils ont encore le droit de proposer des amendements au projet de loi à l'étape de la troisième lecture. Ma décision est donc que je ne peux pas défaire ce qui a été fait par le comité et déjà accepté par le Sénat. Nous pouvons commencer le débat de troisième lecture en sachant bien que les sénateurs ont le droit de proposer des amendements aux diverses dispositions du projet de loi.
À mon avis, le Comité du Règlement pourrait examiner la pratique et faire en sorte que les comités soient tenus de faire une étude article par article des projets de loi qui leur sont renvoyés à moins que leurs membres ne l'en dispensent.
Par conséquent, le recours au Règlement n'est pas justifié. Nous pouvons maintenant commencer le débat sur le projet de loi C-15 à l'étape de la troisième lecture.
Le Sénat aborde la motion de l'honorable sénateur Hubley, appuyée par l'honorable sénateur Mercer, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-15.
Après débat,
L'honorable sénateur Angus propose, appuyé par l'honorable sénateur Eyton, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:
POUR
Les honorables sénateurs
Adams, Angus, Buchanan, Comeau, Cools, Corbin, Di Nino, Gill, Johnson, Keon, Kinsella, McCoy, Murray, Oliver, Prud'homme, Stratton, Watt—17
CONTRE
Les honorables sénateurs
Bacon, Banks, Bryden, Callbeck, Chaput, Christensen, Cochrane, Cook, Cordy, Cowan, Day, De Bané, Fairbairn, Finnerty, Fraser, Grafstein, Hubley, Jaffer, Léger, Losier-Cool, Mahovlich, Mercer, Milne, Mitchell, Moore, Munson, Pearson, Phalen, Poulin, Poy, Robichaud, Rompkey, Trenholme Counsell—33
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Ferretti Barth, Joyal, Sibbeston, Tardif—4
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l'honorable sénateur Hubley, appuyée par l'honorable sénateur Mercer, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-15.
Après débat,
En amendement, l'honorable sénateur Adams propose, appuyé par l'honorable sénateur Angus, que le projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit renvoyé au Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles pour une étude article par article.
La motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:
POUR
Les honorables sénateurs
Adams, Angus, Atkins, Comeau, Cools, Di Nino, Gill, Keon, Kinsella, Murray, Oliver, Prud'homme, Sibbeston, Stratton, Watt—15
CONTRE
Les honorables sénateurs
Bacon, Banks, Bryden, Callbeck, Chaput, Christensen, Cochrane, Cook, Cordy, Cowan, Day, De Bané, Fairbairn, Finnerty, Fraser, Grafstein, Harb, Hubley, Léger, Losier-Cool, Mahovlich, Mercer, Milne, Mitchell, Munson, Pearson, Pépin, Phalen, Poulin, Poy, Robichaud, Rompkey, Smith, Trenholme Counsell—34
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Ferretti Barth, Moore—2
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l'honorable sénateur Hubley, appuyée par l'honorable sénateur Mercer, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-15.
Après débat,
En amendement, l'honorable sénateur Angus propose, appuyé par l'honorable sénateur Buchanan, C.P., que le projet de loi C-15 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à l'article 9,
(a) à la page 13, par substitution des lignes 12 à 18 par ce qui suit:
« (1.11) Lorsqu'un bâtiment qui jauge 5 000 tonnes ou plus de port en lourd est déclaré coupable d'une infraction à l'article 5.1 et que cette infraction a été commise de façon intentionnelle ou imprudente:
a) l'amende imposée au bâtiment en vertu de l'alinéa (1.1)a) pour l'infraction ne peut être inférieure à 500 000 $;
b) l'amende imposée au bâtiment en vertu de l'alinéa (1.1)b) pour l'infraction ne peut être inférieure à 100 000 $; »;(b) à la page 14, par adjonction, après la ligne 26, de ce qui suit:
« (1.9) Une personne physique ne peut être déclarée coupable d'une infraction à la présente loi si les conditions suivantes sont réunies:
a) l'infraction aurait été commise lors de l'exploitation du bâtiment;
b) au moment où l'infraction aurait été commise, la personne est un capitaine, un officier ou un membre de l'équipage de bâtiment, ou fait partie du personnel à bord de celui-ci.
Font exception à cette règle les cas où il est prouvé à la fois que la personne a agi de façon intentionnelle ou imprudente, que, au moment où l'infraction aurait été commise, la personne est un étranger et le navire est étranger, et que l'infraction aurait été commise dans les eaux intérieures ou la mer territoriale du Canada.
(1.91) Le paragraphe (1.9) n'empêche pas de déclarer coupable aux termes de la présente loi un bâtiment ou une personne — autre qu'un personne physique décrite à l'alinéa (1.9)b) — au titre de la conduite d'une telle personne physique. ».
Après débat,
La motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:
POUR
Les honorables sénateurs
Angus, Buchanan, Comeau, Di Nino, Kinsella, McCoy, Murray, Oliver, Prud'homme, Stratton, Tkachuk—11
CONTRE
Les honorables sénateurs
Bacon, Banks, Bryden, Callbeck, Chaput, Christensen, Cochrane, Cooke, Corbin, Cordy, Cowan, Day, De Bané, Fairbairn, Ferretti Barth, Finnerty, Fraser, Gill, Grafstein, Harb, Hubley, Léger, Losier-Cool, Mahovlich, Mercer, Milne, Mitchell, Moore, Munson, Pearson, Pépin, Phalen, Ringuette, Robichaud, Rompkey, Smith, Trenholme Counsell, Watt—38
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun
La motion de l'honorable sénateur Hubley, appuyée par l'honorable sénateur Mercer, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté, avec dissidence.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
Ordonné : Que l'article no 1 sous les rubriques AUTRES AFFAIRES, Rapports de comités, soit avancé.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Smith, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Robichaud, C.P., tendant à l'adoption du troisième rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement (Code régissant les conflits d'intérêts des sénateurs), déposé au Sénat le 11 mai 2005.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Ordonné : Que tous les points qui restent au Feuilleton et Feuilleton des Avis soient différés à la prochaine séance.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT A L'ARTICLE 28(2) DU RÈGLEMENT
Plan directeur du lieu historique national du Canada Ardgowan, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(1).—Document parlementaire no 1/38-533.
Plan directeur pour le lieu historique national du Canada Province House, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(1).—Document parlementaire no 1/38-534.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Rompkey, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Robichaud, C.P.,
Que le Sénat s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 19 h 56 le Sénat s'ajourne jusqu'à 13 h 30 demain.)
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent des peuples autochtones
Le nom de l'honorable sénateur Mahovlich substitué à celui de l'honorable sénateur Peterson (17 mai).
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Les noms des honorables sénateurs Chaput et Kinsella substitués à ceux des honorables sénateurs Mercer et Nolin (17 mai).
Les noms des honorables sénateurs Nolin et Mercer substitués à ceux des honorables sénateurs Kinsella et Chaput (18 mai).
Comité sénatorial permanent des affaires étrangères
Le nom de l'honorable sénateur LeBreton substitué à celui de l'honorable sénateur Carney (17 mai).
Le nom de l'honorable sénateur Carney substitué à celui de l'honorable sénateur LeBreton (18 mai).
Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts
Les noms des honorables sénateurs Gustafson et Peterson substitués à ceux des honorables sénateurs Stratton et Baker (18 mai).